1. Description
1.1 Les CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits/services (ci-après les « produits/services »), via le site internet www.designforresilience.be (ci-après dénommé le « site »). Les présentes CGV régissent toute vente de produits réalisée sur le site.
1.2. Les CGV sont conclues entre, d’une part, COLIGNON Vanessa, Fondatrice de Design for Resilience, Activité SMart 14163, , 0032 28 80 87 06, affiliée à PRODUCTIONS ASSOCIÉES ASBL, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises de Belgique sous le numéro 0896.755.397 (TVA BE 0896.755.397) dont le siège social est situé 72, rue Coenraets à 1060 Bruxelles, Belgique, ci-après dénommée le « vendeur » et, d’autre part, la personne effectuant une commande, ci-après dénommée l’« acheteur ». L’acheteur et le vendeur sont ci-après conjointement dénommés les « parties ».
1.3 Toute commande suppose la consultation préalable et l’acceptation expresse des CGV par l’acheteur, sans que cette acceptation soit conditionnée par une signature manuscrite de la part de l’acheteur. Conformément aux dispositions de la loi du 9 juillet 2001 fixant certaines règles relatives au cadre juridique pour les signatures électroniques, la validation du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite et vaut preuve de l’intégralité de la commande et de l’exigibilité des sommes dues en exécution de la commande.
1.4 L’acheteur déclare avoir la pleine capacité juridique.
2. Les produits/services en vente
Les produits/services proposés à la vente sont ceux qui figurent sur le site, avec une description de leurs caractéristiques essentielles, au jour et au moment de la consultation du site par l’acheteur, et dans la limite des stocks disponibles.
Le vendeur met tous les moyens raisonnables en œuvre pour afficher la disponibilité des produits/services en temps réel sur le site, mais ne pourrait être tenu responsable si un produit n’était plus disponible pour honorer la commande.
En cas d’indisponibilité de l’un des produits/services commandés, l’acheteur en sera informé, et aura la possibilité, soit de modifier sa commande, soit de l’annuler, auquel cas il sera remboursé du montant de sa commande s’il en a déjà effectué le paiement.
Le vendeur ne contracte que des obligations de moyen, pour toutes les étapes d’accès au site, de la commande, à la livraison ou à des services postérieurs. La responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait pouvant être qualifié de force majeure. En toute hypothèse, la responsabilité du vendeur aux termes des CGV ne pourra excéder une somme égale aux sommes payées ou payables lors de la transaction à l’origine de ladite responsabilité.
10. Garantie de conformité
Les produits/services bénéficient de la garantie légale de conformité, prévue par les articles 1649bis à 1649octies du Code civil, et la garantie légale des vices cachés, prévue par les articles 1641 à 1649 du Code civil. L’acheteur a, entre autres, le droit d’obtenir du vendeur la réparation ou le remplacement gratuit des produits présentant un défaut de conformité dans les deux ans à compter de leur livraison (un an s’il s’agit de produit d’occasion), à condition que la demande soit introduite dans un délai de deux mois à compter de la découverte du défaut. Si un défaut apparaît endéans les six premiers mois, le vendeur est a priori tenu responsable. Cependant, il peut s’exonérer en prouvant que le défaut est dû à une mauvaise utilisation de la part de l’acheteur. Si un défaut apparaît après, le vendeur pourra demander à l’acheteur de prouver qu’il s’agit d’un défaut de conformité qui existait au moment de la livraison du bien.
Pour certains produits de nettoyage, notamment les éponges en chanvre, l’acheteur reconnaît avoir été informé des caractéristiques propres aux matières les composant. Design for resilience travaille des matières irrégulières de par leur nature et leurs propriétés naturelles, combiné à l’usure des matériaux pendant l’usage, cela pourra entraîner sur le temps une rupture aléatoire de certains fils lors de l’utilisation. La fréquence d’utilisation des éponges en chanvre, mais également la manière dont l’acheteur et les consommateurs les utilisent et les entretiennent, déterminera leur vitesse de dégradation. Dans ces circonstances, la garantie de conformité ne pourra être invoquée en ce qui concerne ces produits.
11. Propriété intellectuelle
Le contenu du site y compris la technologie sous-jacente, sont éventuellement protégés par le droit d’auteur, le droit des marques ou un autre droit de la propriété intellectuelle. Le vendeur autorise l’acheteur à placer sur son propre site un lien simple renvoyant directement sur le site du vendeur. En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site et utilisant la technique du framing ou du in-line ou deep linking est interdit. Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande du vendeur.
12. Contact avec le vendeur
L’acheteur a la possibilité de rentrer en contact avec le vendeur au moyen du formulaire de contact disponible dans la rubrique « Contact » ou au moyen de l’adresse e-mail contact@designforresilience.be.
13. Nullité et intégralité
Si une ou plusieurs stipulations des CGV seraient non-valides, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
14. Preuve
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur et de ses partenaires, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. Les parties acceptent dans le cadre de leurs relations le principe de la preuve électronique (par exemple : e- mail, backups, etc).
15. Modifications
Le vendeur se réserve le droit de modifier les CGV et communiquera la nouvelle version à l’acheteur via le site.
16. Droit applicable et tribunaux compétents
Les CGV sont soumises à la loi belge. En cas de litige, une solution à l’amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. Le vendeur et l’acheteur ont en outre la possibilité de s’adresser à la plateforme européenne de règlement de litiges. A défaut de règlement à l’amiable, les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles seront compétents.